Amendement N° 377 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 20
Après l'article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 232bis ainsi rédigé :
« Art. 232 bis – I. – A compter du 1er janvier 2015, il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les logements vacants spécifique aux communes de l'aire urbaine de Paris. Cette taxe additionnelle est due, acquittée, contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles définies au précédent article.
« II. – Le taux de la taxe est fixé à 50 % la première année d'imposition et à 100 % à compter de la deuxième.
« III. – Le produit de la taxe est versé au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement d'Île-de-France. ».
Exposé sommaire :
La pénurie de logements est très importante en Ile-de-France, où le nombre de logements vacants est très important. Plusieurs dizaines de milliers de logements acquittent la taxe sur les logements vacants (TLV) instituée dans les zones tendues. Le montant de cette taxe sur les logements vacants (TLV) a été augmenté par la loi de finance rectificative d'août 2012 mais reste à un niveau beaucoup trop bas en Ile-de-France pour inciter les propriétaires à la mettre leur bien en vente ou en location en vue d'en assurer l'usage comme résidence principale. De fait le niveau de la taxe au bout de deux ans d'imposition reste inférieur à celui de la taxe d'habitation dans de très nombreuses communes. Par ailleurs, le niveau de construction de logements est dramatiquement bas en Ile-de-France, et est très nettement inférieur aux objectifs programmés par le SDRIF (70 000 logements par an). Il est admis depuis plusieurs années que la création d'une aide aux maires bâtisseurs est indispensable pour relancer la construction de logements, et la création d'une telle aide a été annoncée à plusieurs reprises par le premier ministre durant les dernières semaines. L'affectation du produit de cette taxe additionnelle au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement lui permettra d'attribuer aux communes cette aide aux maires bâtisseurs, et incitera par ailleurs les propriétaires de logements vacants à les remettre sur le marché.
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