Amendement N° 393 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 28 novembre 2014 par : Mme Rabault, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les dispositions de l'article 17 qui valident expressément, afin de les mettre à l'abri du contentieux, les évaluations de la valeur locative de certains biens, effectuées selon la méthode générale dite « par comparaison » avec un local de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.