Amendement N° 398 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 28 novembre 2014 par : Mme Rabault, M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Art. 1527. – I. – Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent instituer, dans les conditions ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre facultative l'instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par les communes concernées.
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