Sous-Amendement N° 568 rectifié à l'amendement N° 456 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 20
I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pour lesquelles l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 520‑2 est émis ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui se sont lancées dans des opérations de reconstruction en 2014, il est proposé d'appliquer l'exonération de redevance pour création de bureau, rendue pérenne par l'amendement 456, à toutes les opérations pour lesquelles l'avis de mise en recouvrement n'avait pas été émis au 1er décembre 2014.
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