Sous-Amendement N° 569 rectifié à l'amendement N° 512 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

«  3° Au V de l'article 1529, les mots : « de l'avant-dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du IV ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

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