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Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Au V de l'article 1529, les mots : « de l'avant-dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du IV ».
Sous-amendement rédactionnel.
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