Sous-Amendement N° 575 à l'amendement N° 119 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 3 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 20
I. À l'alinéa 5, après la référence :
« 1639 A bis, »,
insérer les mots :
« pour la part de taxe foncière qui lui revient, » .
II. En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les logements cessent d'appartenir à l'établissement public foncier. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que chaque collectivité ou EPCI délibère pour la part de TFPB qui lui revient et que l'exonération prend fin à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle les logements cessent d'appartenir à l'établissement public foncier.
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