Sous-Amendement N° 576 à l'amendement N° 119 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 3 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 20
À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis ».
Exposé sommaire :
Si les dispositions actuelles du code général des impôts sont suffisantes pour permettre l'exonération de droits d'enregistrement dans le cadre d'une opération de requalification d'une copropriété dégradée (ORCOD), l'amendement proposé permet une clarification du droit applicable dans cette matière. Néanmoins, afin d'éviter que la disposition introduite au B de l'article 1594-0 G du CGI ne crée une possibilité pour les collectivités concernées de prendre une délibération qui serait sans effet, il est proposé par soucis de cohérence, de supprimer cette mention. Tel est l'objet de ce sous‑amendement.
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