Amendement N° 13 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 36
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« retenus »,
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissement et les conseils nationaux professionnels concernés, ».
Exposé sommaire :
Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que ces indicateurs nationaux soient élaborés en concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d'établissement et conseils nationaux professionnels.
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