Amendement N° 137 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 21
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La compensation financière des allégements de charges prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité doit être assurée par des économies sur les dépenses publiques. Or, cet article prévoit que l'impact des 6,3 milliards d'euros sur les recettes des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité n'est compensé que par des transferts. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.
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