Amendement N° 139 (Adopté)

L'amendement n°72, adopté par le Sénat en première lecture, réduit la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) affectée au financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées.

L'article L. 14‑10‑5 du code de l‘action sociale et des familles prévoit en effet que cette part peut varier entre 10 % et 14 % : le budget primitif 2015 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est construit, comme prévu par le PLFSS 2015, sur une part de CSA de 14 %.

L'amendement adopté par les Sénateurs, intégré à l'article 53 bis A, emporte des conséquences majeures sur les financements nécessaires à l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Si l'article 53 bis A est maintenu, ce sont 84 millions d'euros de recettes pérennes qui seront retirées à la CNSA, et qui ne seront pas compensées. Cette mesure sans précédent s'ajoute à l'annulation de crédits de 142 millions d'euros que la CNSA subit en 2014, qui ne sont pas réintégrés dans la base des financements 2015. Notons que l'ONDAM médico-social contribue à hauteur de 0,75 % de son montant à l'effort collectif de maitrise des dépenses d'assurance-maladie, là où l'ONDAM hospitalier contribue à hauteur de 0,43 % et l'ONDAM Ville à hauteur de 0,12 %...

ans l'objectif de maintenir les équilibres budgétaire et financiers nécessaires au financement des structures de prise en charge des personnes handicapées, tels qu'ils sont prévus par la loi, il convient de supprimer cet article