Amendement N° 16 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 36
À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , après avis conforme des conférences médicales d'établissement, ».
Exposé sommaire :
Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général de l'ARS un contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé.
Les conférences médicales d'établissement, conformément à la mission qui leur sont confiée par l'article L6161‑2 du Code de la santé publique en matière de qualité et de sécurité des soins, doivent pouvoir donner leur avis conforme avant la signature de ce contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.