Amendement N° 181 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 65
Après la dernière occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de la disposition augmentant les sanctions à l'encontre des personnes qui refusent de s'affilier à la sécurité sociale.
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