Amendement N° 187 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 20
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la mention d'un décret d'application. Aucun décret n'est nécessaire pour la gestion du régime des prestations familiales.
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