Amendement N° 188 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 20
Supprimer le dernier alinéa du 6° du II de l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la mention d'un décret, qui n'est pas nécessaire pour l'application des dispositions relatives au financement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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