Amendement N° 195 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 3
À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« 10 % de W »
les mots :
« 45 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le seuil en deçà duquel un médicament est exclu de l'assiette de la contribution. Ce seuil est fixé à un montant unique qui correspond à celui prévu pour la 1ère année de mise en application de l'article, soit 45 M€.
Un tel seuil a en effet pour objet d'exclure les molécules anciennes qui ne sont pas à l'origine de la croissance importantes des dépenses liées à ces traitements et ont donc vocation à être exclues du dispositif de régulation des dépenses du traitement de l'hépatite C.
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