Amendement N° 199 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 53
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – Pour l'année 2015, la section mentionnée au V bis de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes liées à l'âge et à la perte d'autonomie, dans la limite de 20 millions d'euros. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre le financement du premier volet d'un plan d'adaptation de 80 000 logements privés à la perte d'autonomie qui est prévu dans le projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement.
Ce plan sera porté par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans le cadre d'une convention passée avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).
L'anticipation de son financement avant même la promulgation de la loi garantit l'effectivité de la mesure et le respect des délais imposé par l'urgence de certaines situations individuelles.
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