Amendement N° 203 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 53 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Conformément à l'engagement pris par le gouvernement, le produit de la CASA en 2015 sera bien affecté à la CNSA,
Du fait du calendrier d'adoption de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, la montée en charge des dépenses sera graduelle au cours de l'année 2015. L'intégralité des ressources de la CASA ne sera donc pas consommée en 2015.
Le gouvernement s'est engagé à ce que les ressources issues de la CASA qui ne seront pas consommées en 2015 soient affectées à la prise en charge de la perte d'autonomie, en contribuant notamment au financement d'un plan pluriannuel d'aide à l'investissement sur 2015‑2017.
Ce plan représentera un volume budgétaire de 300 millions d'euros pour la période.
L'amendement adopté au Sénat est donc satisfait.
C'est pourquoi le gouvernement propose de supprimer cet article inutile
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