Sous-Amendement N° 208 à l'amendement N° 160 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 29 bis
À l'alinéa 5, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« à titre expérimental ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d'appliquer cette mesure d'abord à titre expérimental.
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