Sous-Amendement N° 209 à l'amendement N° 160 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 29 bis
À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
Il convient de laisser plus de temps avant la mise en place de cette mesure.
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