Amendement N° 22 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 42
À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence :
« L. 162‑30‑4 »,
insérer les mots :
« et après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise donc à maintenir comme auparavant, dans le dispositif législatif applicable à la procédure de mise sous accord préalable, l'avis des fédérations d'établissements de santé publics et privés.
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