Amendement N° 227 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 13
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« dernier alinéa de l'article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi n° du de finances pour 2015 »
les mots :
« a de l'article 1001 du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n° 192 du Gouvernement.
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