Amendement N° 239 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 51
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« à condition de respecter le régime applicable aux médicaments dérivés du sang, en obtenant une autorisation de mise sur le marché qui respecte l'article L. 5121‑11 du présent code et »
les mots :
« dont l'autorisation de mise sur le marché respecte l'article L. 5121‑11 du présent code et dont la collecte et la qualification biologique respectent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement précise conformément aux arrêts de la CJUE et du Conseil d'État que la directive 2002/98/CE s'applique à la collecte et à la qualification biologique du plasma, c'est-à-dire aux règles concernant les donneurs et aux tests de dépistage pratiqués.
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