Sous-Amendement N° 240 à l'amendement N° 180 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

«  II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
«  II. Le présent article n'est pas applicable aux travailleurs frontaliers pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2015. ».

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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