Amendement N° 26 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, Mme Poletti.

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Supprimer l'alinéa 22.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues au présent article afin d'éviter tout risque de non-adéquation des soins aux patients.

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