Amendement N° 43 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. Issindou.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 56
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« établir ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.