Amendement N° 5 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 12 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à relever de 30 % à 45 % le montant de la taxe additionnelle à la charge de l'employeur pour les rentes issues de retraites chapeau d'un montant supérieur à 8 PASS. Or pour l'instant le taux de prélèvement est déjà de 78 %. Le nouveau taux aurait un caractère confiscatoire, argument qui pourrait être soulevé en cas de recours au Conseil Constitutionnel.
C'est la raison pour laquelle il convient de le supprimer.
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