Amendement N° 54 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 5
Après le mot :
« financement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. ».
Exposé sommaire :
Amendement rétablissant l'alinéa 3 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de permettre au FSV de financer la prime exceptionnelle de 40 euros en faveur des retraités annoncée par le Gouvernement.
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