Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 15
Au dixième alinéa du 3° du I de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« approbation de l'autorité prévue au même article L. 151‑1 »
les mots :
« validation par l'organisme prévu à l'article L. 225‑1 pour les redressements portant sur un montant supérieur à un montant fixé par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conforter l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) dans le pilotage du dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises cotisantes, prévu dans le cadre de procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Elle se verrait ainsi confier la validation des transactions, pour les redressements portant sur un montant supérieur à un montant fixé par décret.
L'article tel que rédigé, qui prévoit une approbation des transactions par la Mission nationale de contrôle (MNC), formalise de manière excessive cette procédure, alors que par définition, le litige relève à ce stade d'une phase amiable. Ainsi, l'introduction d'un formalisme supplémentaire va à l'encontre de la volonté de simplification engagée par le Gouvernement.
Pour ces raisons, il semble plus pertinent de confier à l'ACOSS la validation du dispositif de transaction.
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