Amendement N° 72 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : AS47 )
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 3
À l'alinéa 15, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture.
Le Sénat a fixé à 80 % du montant de la contribution due au titre de la régulation des médicaments traitant l'hépatite C, le montant des remises accordées au comité économiques des produits de santé (CEPS) permettant une exonération de cette contribution, contre 90 % dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Cet alignement sur le taux prévu à l'article 10 au titre de l'ensemble des médicaments affaiblit le pouvoir de négociation du CEPS concernant les médicaments traitant l'hépatite C.
Cela revient, in fine, à faire porter une part de la dépense supplémentaire sur l'ensemble des entreprises du médicament.
Il convient donc d'exiger à nouveau que les remises conventionnelles représentent au moins 90 % du montant de la contribution.
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