Amendement N° 76 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 3
Après la seconde occurrence du mot :
« régularisation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :
« s'impute sur la contribution due au titre de l'année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les médicaments dont le prix n'a pas encore été fixé par le comité économique des produits de santé (CEPS), la régularisation du montant de la contribution dès lors que le prix fixé in fine a fait varier le montant prévisionnel retenu pour calcul les remises dites ATU et post-ATU.
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