Amendement N° 80 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 12 quater
Substituer aux mots :
« et suivants »
les références :
« , L. 931‑24 et L. 931‑28 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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