Amendement N° 84 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  II. – Le quatrième alinéa de l'article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est supprimé. ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement de conséquence visant à mettre en cohérence les dispositions relatives à l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) avec l'exonération totale de C3S pour les coopératives dès 2015. Cet amendement supprime les dispositions spécifiques relatives à l'assiette de ces coopératives, devenues sans objet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion