Amendement N° 85 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : AS69 )
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 29 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Sur avis défavorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement présenté par M. Barbier et plusieurs Sénateurs RDSE, demandant au Gouvernement de présenter, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur les dépassements d'honoraires des médecins et sur le plafonnement des remboursements des contrats responsables.
Cet amendement vise à supprimer cet article additionnel.
En matière de dépassements, la montée en charge du contrat d'accès aux soins va en effet permettre d'étudier les données collectées par les caisses d'assurance maladie obligatoire. Des évaluations pourront être engagées à travers l'observatoire des pratiques tarifaires.
Une demande de rapport est donc prématurée.
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