Amendement N° 1 (Adopté)
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Errante, (avec l'accord du gouvernement).
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« à l'article L. 312‑2 »
les mots :
« au 6° du I de l'article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision d'une référence.
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