Amendement N° 3 (Adopté)
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Errante, (avec l'accord du gouvernement).
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« V. – Le 1 de l'article L. 123‑1‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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