Amendement N° 4 (Adopté)
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Errante, (avec l'accord du gouvernement).
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Au IV de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012‑787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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