Amendement N° 5 (Adopté)
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Errante, (avec l'accord du gouvernement).
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Errante, (avec l'accord du gouvernement).
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »
Amendement rédactionnel.
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