Amendement N° 7 (Adopté)
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Errante, (avec l'accord du gouvernement).
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« IV. – L'article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement de codification.
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Errante, (avec l'accord du gouvernement).
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« IV. – L'article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé : »
Amendement de codification.
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