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7 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2390 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (liasse de l'Assemblée)
15/12/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 2390 - Article 12 (Adopté)
Mme Errante, (avec l'accord du gouvernement)
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/12/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 2390 - Article 7 (Adopté)
Mme Errante, (avec l'accord du gouvernement)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au IV de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012‑787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
15/12/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 2390 - Article 7 (Adopté)
Mme Errante, (avec l'accord du gouvernement)
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'article L. 312‑2 » les mots : « au 6° du I de l'article L. 312‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision d'une référence.
15/12/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 2390 - Article 7 (Adopté)
Mme Errante, (avec l'accord du gouvernement)
Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « V. – Le 1 de l'article L. 123‑1‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
15/12/2014 — Amendement N° 7 au texte N° 2390 - Article 34 ter (Adopté)
Mme Errante, (avec l'accord du gouvernement)
Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « IV. – L'article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement de codification.
15/12/2014 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 2390 - Article 33 (Adopté)
Mme Errante, (avec l'accord du gouvernement)
I. – À l'alinéa 2, supprimer la référence : « au V de l'article 44quindecies, » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer la référence : « à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 39 quinquies D, ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « au second alinéa du IV de l'article 44sexies, ». IV. – En c...
15/12/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 2390 - Article 7 (Adopté)
Mme Errante, (avec l'accord du gouvernement)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. – La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.
