Amendement N° 2 (Rejeté)
Funérailles républicaines
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin.
I. – Après le mot :
« adaptée, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
« peut, en l'absence d'initiative privée sur le territoire communal ou au regard d'un autre intérêt public local, décider de mettre celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l'organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. »
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rendre une telle pratique de l'enterrement civil seulement facultative pour les communes et, surtout, conformément à la jurisprudence administrative en vigueur, de conditionner cet interventionnisme public à l'existence d'un intérêt public local suffisant qui peut, notamment, résulter d'une carence de l'initiative privée.
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