Amendement N° 1 (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 10 décembre 2014 par : M. Fauré, Mme Pires Beaune, M. Calmette, Mme Massat, Mme Rabin, M. Launay, M. Glavany, M. Peiro, M. Vergnier.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Après l'article 6 quater
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt en faveur du maintien en agriculture biologique, accessible aux agriculteurs qui réalisent au moins 40 % de production biologique, est plafonné à 2 500 € par l’article 244 quater L du code général des impôts.
La loi de finances rectificative pour 2012 avait déjà prolongé de deux ans ce dispositif, qui arrive à son terme en 2014.
Par cet amendement, il est proposé une prolongation jusqu’en 2017, afin de favoriser la production biologique. L’ensemble des crédits d’impôt en faveur du maintien et de la conversion à l’agriculture biologique est estimé par les services de l’État à 20 millions d’euros par an.
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