Amendement N° 118 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa du III de l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l'article L. 5423‑25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l'article L. 5423‑26 du même code. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de le compléter par un amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat en première lecture, permettant de :
– tirer les conséquences de l'augmentation de la déduction forfaitaire sur les cotisations sociales des particuliers employeurs adoptée en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
– simplifier le processus de compensation des différentes branches en versant la fraction de TVA leur étant destinée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, par la suite chargée de répartir cette ressource conformément à un arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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