Amendement N° 137 (Retiré)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault.

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I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

«   (En millions d'euros)

RessourcesChargesSoldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.............377 827395 069

      À déduire : Remboursements et dégrèvements98 97598 975

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes..............278 852296 094

Recettes non fiscales.............................................13 719

Recettes totales nettes / dépenses nettes...............292 571296 094

        À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne.............71 770

Montants nets pour le budget général...............220 801296 094-75 293

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ....................................................3 9253 925

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours..............................224 726300 020

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens.............................2 1512 1510

Publications officielles et information administrative...........20518916

Totaux pour les budgets annexes.......................2 3562 34016

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens.............................2020

Publications officielles et information administrative...........11

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours..............................2 3772 36116

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale.............................69 41068 906504

Comptes de concours financiers............................113 035114 261-1 226

Comptes de commerce (solde)..............................  156

Comptes d'opérations monétaires (solde).............  69

Solde pour les comptes spéciaux.........................  -497

Solde général  -75 774

  ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

«

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes................................119,5

Dont amortissement de la dette à long terme....................................76,9

Dont amortissement de la dette à moyen terme ...............................40,2

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés).2,4

Amortissement des autres dettes............................................................0,1

Déficit à financer....................................................................................75,8

Dont déficit budgétaire.....................................................................75,8

Autres besoins de trésorerie....................................................................1,3

Total................................................................................196,7

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats................188,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement......................................................................................4,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme...................0,1

Variation des dépôts des correspondants...............................................-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État..........................................................4,1

Autres ressources de trésorerie...............................................................0,5

Total.................................................................................196,7 ;

 ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au montant :

«  - 34,1 milliards d'euros »

le montant :

«  70,9 milliards d'euros ».

IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 14, substituer au montant :

«  1 901 099 »

le montant :

«  1 903 223 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

En effet, les différentes mesures votées par le Sénat et notamment le rejet des crédits de 9 missions du budget général ont conduit à une amélioration artificielle du solde budgétaire qui serait excédentaire de 29,7 milliards d'euros.

L'article d'équilibre est cependant susceptible d'être à nouveau modifié afin de tirer les conséquences budgétaires des amendements qui seraient adoptés en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

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