Amendement N° 143 rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 44 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 199 quater B est abrogé ;
« 2° Le 7 de l'article 39, le 4° du 1 de l'article 93 et le a du 4 du II de l'article 1727 sont abrogés ;
« 3° Au b du 2 de l'article 200‑0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ;
« 4° Au quatrième alinéa de l'article 193, au 5 du I de l'article 197, à la première phrase du dernier alinéa du 4 de l'article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l'article 200 quater, à la première phrase du second alinéa du II de l'article 234 decies A, à la première phrase du III de l'article 200 undecies, à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 200 duodecies et à la première phrase du VII de l'article 200 quaterdecies, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater C ».
« II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve des coordinations proposées par la commission des Finances du Sénat.
Il s'agit de supprimer la réduction d'impôt pour frais de comptabilité, dont bénéficient les adhérents des organismes de gestion agréés.
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