Amendement N° 164 rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 29 )
Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault, M. Pupponi, M. Goua.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 37 905 404 068 € »
le montant :
« 36 607 053 000 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 31, substituer au montant :
« 660 019 137 € »
le montant :
« 556 019 137 € ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34.
Exposé sommaire :
En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement I-390 qui majorait la DGF de 49,5 M€ et minorait les variables d'ajustement du même montant, afin de financer une augmentation de la DSU de 180 M€ au lieu de 120 M€ et une augmentation de la DSR de 117 M€ au lieu de 78 M€.
En effet, l'effort de péréquation de l'État et des collectivités territoriales vise à compenser progressivement l'écart de richesse entre collectivités, écart dont les conséquences se font plus marquées encore en période de crise et de stagnation des recettes fiscales.
Dans le même temps, l'État est contraint de faire peser une partie de l'effort d'économies nécessaire au redressement de nos comptes publics sur le financement des collectivités territoriales.
Néanmoins, cet effort ne saurait-être supporté par les communes les plus pauvres de notre pays, elles qui ne disposent quasiment que des dotations de l'État pour assurer leur fonctionnement. Ainsi, il n'est pas concevable que l'effort d'économies demandé aux collectivités territoriales conduise à une réduction des moyens des communes les plus pauvres alors qu'en effort global important est réalisé en matière de péréquation.
Le présent amendement vise donc à réintroduire ce dispositif qui permettra de compenser en grande partie la perte de DGF pour les communes les plus pauvres et notamment les 250 premières communes de la DSU cible.
Les montants de la DGF et des variables d'ajustement sont ainsi les mêmes que ceux adoptés en première lecture.
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