Amendement N° 173 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – (Supprimé)
« II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° Le 6° de l'article L. 2331‑4 est abrogé ;
« 2° La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ;
« 3° La section 15 du même chapitre III est abrogée ;
« 4° (nouveau) Le titre II du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Gestion des eaux pluviales urbaines
« Art. L. 2226‑1. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture pour cet article, sous réserve du maintien d'un droit forfaitaire limité à 125 euros pour le seul cas des cessions de fonds agricoles, comme l'a proposé sur ce point le Sénat pour que la fiscalité de ces cessions ne risque pas d'être alourdie.
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