Amendement N° 176 (Adopté)

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  par habitant égal quelle que soit »

les mots :

«  compris entre 64,46 euros par habitant et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 15 les deux alinéas suivants :

«  3° L'article L. 2334‑7 est complété par un III ainsi rédigé :

«  III. – En 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46 euros et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ».