Amendement N° 187 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 58 quater
Après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».
Exposé sommaire :
Rétablissement du renforcement du critère d'effort fiscal dans la détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.