Amendement N° 188 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 58 sexies
Après la deuxième occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation. ».
Exposé sommaire :
Rétablissement de l'objet initial du rapport sur le fonctionnement et l'évolution du FPIC.
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