Amendement N° 196 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 7, substituer au taux :
« 52,02155 % »
le taux :
« 69,69010 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 47,97845 % »
le taux :
« 30,30990 % ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 10 :
« DÉPARTEMENTPOURCENTAGE
Ain1,066861
Aisne0,963624
Allier0,765115
Alpes-de-Haute-Provence0,553803
Hautes-Alpes0,414604
Alpes-Maritimes1,591287
Ardèche0,749858
Ardennes0,655599
Ariège0,395014
Aube0,722242
Aude0,735703
Aveyron0,768272
Bouches-du-Rhône2,297397
Calvados1,118000
Cantal0,577363
Charente0,622547
Charente-Maritime1,017298
Cher0,641231
Corrèze0,744668
Corse-du-Sud0,219442
Haute-Corse0,207262
Côte-d'Or1,121210
Côtes-d'Armor0,912791
Creuse0,427644
Dordogne0,770640
Doubs0,859150
Drôme0,825368
Eure0,968481
Eure-et-Loir0,838347
Finistère1,038698
Gard1,066122
Haute-Garonne1,639546
Gers0,463218
Gironde1,780811
Hérault1,283814
Ille-et-Vilaine1,181734
Indre0,592572
Indre-et-Loire0,964346
Isère1,808490
Jura0,701685
Landes0,737071
Loir-et-Cher0,602914
Loire1,098584
Haute-Loire0,599650
Loire-Atlantique1,519489
Loiret1,083509
Lot0,610226
Lot-et-Garonne0,522192
Lozère0,412035
Maine-et-Loire1,164795
Manche0,959108
Marne0,920943
Haute-Marne0,592215
Mayenne0,541925
Meurthe-et-Moselle1,041645
Meuse0,540523
Morbihan0,917942
Moselle1,549259
Nièvre0,620672
Nord3,069701
Oise1,107528
Orne0,693279
Pas-de-Calais2,176248
Puy-de-Dôme1,414447
Pyrénées-Atlantiques0,964480
Hautes-Pyrénées0,577407
Pyrénées-Orientales0,688361
Bas-Rhin1,353190
Haut-Rhin0,905403
Rhône0,601470
Métropole de Lyon1,382930
Haute-Saône0,455516
Saône-et-Loire1,029625
Sarthe1,039359
Savoie1,140856
Haute-Savoie1,274662
Paris2,393231
Seine-Maritime1,699261
Seine-et-Marne1,886385
Yvelines1,732540
Deux-Sèvres0,646545
Somme1,069374
Tarn0,668169
Tarn-et-Garonne0,436747
Var1,335834
Vaucluse0,736502
Vendée0,931608
Vienne0,669612
Haute-Vienne0,611244
Vosges0,745090
Yonne0,760212
Territoire de Belfort0,220513
Essonne1,512753
Hauts-de-Seine1,980646
Seine-Saint-Denis1,912518
Val-de-Marne1,513694
Val-d'Oise1,575681
Guadeloupe0,693080
Martinique0,514958
Guyane0,332069
La Réunion1,440717
Total100
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie la clef de répartition applicable à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) TICPE-TSCA reçue avant la création de la métropole de Lyon par le département du Rhône, pour le calcul du droit à compensation de la métropole de Lyon d'une part et du nouveau département du Rhône d'autre part.
Il remplace une clef établie de manière provisionnelle par une clef définie par la commission locale d'évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) en application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 2014‑1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.
Cet amendement tire également les conséquences de la modification de cette clef sur les pourcentages du produit de TICPE-TSCA affectés respectivement à la métropole de Lyon et au département du Rhône, à compter de 2015.
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